Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre SOLEXAM, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 104 695 143 et dont le siège social est situé 450 rue des Prés, 62120 Blessy, ci-après dénommée « le Vendeur », et tout acheteur professionnel dûment identifié sur le devis signé, ci-après dénommé « l’Acheteur », pour la fourniture de géosynthétiques, de matériaux techniques et accessoires associés. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur, qui sont expressément déclarées inopposables au Vendeur, sauf accord écrit dérogatoire.

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes conclues entre professionnels (relations B2B). En passant commande, l’Acheteur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. SOLEXAM ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ; les dispositions protectrices du droit de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne sont donc pas applicables aux ventes régies par les présentes.

La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande, le paiement de l’acompte, ou la réception de la marchandise sans réserve formelle valent acceptation expresse et sans réserve des présentes. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis par l’Acheteur.

Article 2 — Qualité du vendeur — Statut de distributeur

2.1 Qualité de distributeur non fabricant

SOLEXAM intervient exclusivement en qualité de distributeur-revendeur de géosynthétiques et matériaux techniques fabriqués par des producteurs européens tiers. SOLEXAM distribuant les produits de plusieurs fabricants, le terme « le Fabricant », lorsqu’il est employé dans les présentes, s’entend, pour chaque produit, du fabricant tiers qui le produit et qui assume, sous sa seule et entière responsabilité, le marquage CE et la Déclaration de Performance afférents ; les conditions de garantie peuvent en conséquence varier selon le fabricant du produit concerné. SOLEXAM n’est ni fabricant, ni importateur au sens du Règlement (UE) n°305/2011 (Règlement Produits de Construction), du Règlement (UE) 2024/3110 (nouveau RPC applicable depuis le 8 janvier 2026), ni au sens des articles 1245 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité de SOLEXAM se limite strictement à celle d’un distributeur professionnel.

2.2 Marquage CE et Déclarations de Performance (DoP)

Le marquage CE et les Déclarations de Performance (DoP) afférentes aux produits commercialisés sont établis par le Fabricant et sous sa seule et entière responsabilité. SOLEXAM se borne à transmettre les DoP fournies par le Fabricant à l’Acheteur sur demande écrite. SOLEXAM ne saurait engager sa responsabilité ni au titre du contenu des DoP, ni au titre de leur exactitude, ni au titre des performances techniques déclarées par le Fabricant.

2.3 Tolérances de fabrication

Les tolérances de fabrication applicables sont celles déclarées par le fabricant concerné dans la Déclaration des Performances (DoP) et la fiche technique de chaque produit, conformément aux normes techniques harmonisées applicables (NF EN 13249 à 13257 et NF EN 13265). Ces tolérances étant spécifiques à chaque référence, l’Acheteur reconnaît expressément les accepter et s’engage à se reporter à la DoP et à la fiche technique du produit commandé.

• les caractéristiques dimensionnelles (masse surfacique, longueur et largeur de rouleau) sont soumises aux tolérances déclarées par le fabricant concerné pour la référence considérée ;
• nuance, teinte et grain de surface : variations naturelles inhérentes au procédé de fabrication non-tissé, non constitutives d’un défaut.

Aucune réclamation ne sera recevable au titre d’une variation comprise dans les tolérances déclarées par le fabricant pour le produit considéré.

Article 3 — Produits

Les produits commercialisés par le Vendeur sont décrits dans le catalogue figurant sur le site internet www.solexam.fr, sur les fiches techniques produits et sur le devis remis à l’Acheteur. Les caractéristiques techniques figurant sur ces documents sont fournies à titre informatif et ne sont contractuelles que dans la mesure où elles sont expressément reprises sur le devis signé.

SOLEXAM se réserve le droit, sans préavis, de modifier la composition, les références, les performances, les conditionnements ou les emballages de ses produits, en accord avec les évolutions du fabricant concerné. Les modifications mineures n’affectant pas la fonctionnalité de l’ouvrage envisagé ne donnent lieu à aucune indemnité.

Article 4 — Prix

4.1 Devis

Tout prix indiqué fait l’objet d’un devis nominatif établi par le Vendeur, valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf mention expresse contraire. Au-delà, le devis devient caduc et les prix peuvent être révisés en fonction des cours fabricants, des coûts logistiques et des fluctuations de change.

4.2 Mentions HT

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes, hors éco-participation REP PMCB, hors frais financiers et hors frais éventuels d’expédition spéciale. La TVA en vigueur à la date d’émission de la facture est ajoutée selon les règles fiscales applicables.

4.3 Remises logistiques

Des remises de quantité, de tonnage, de transport groupé ou de référencement peuvent être accordées au cas par cas et de manière strictement discrétionnaire par le Vendeur. Ces remises ne constituent ni un droit acquis, ni un usage, et le Vendeur peut les modifier ou les supprimer à tout moment sans préavis ni indemnité.

Article 5 — Commandes

5.1 Conditions générales

Toute commande nécessite la signature préalable d’un devis nominatif émis par SOLEXAM, le versement d’un acompte conformément à l’article 6, et la confirmation écrite de la commande par le Vendeur. Aucune commande ne peut être réputée acceptée tant que ces trois conditions ne sont pas réunies cumulativement.

5.2 Outils d’aide à la sélection — valeur indicative

Les outils d’aide à la sélection proposés sur le site www.solexam.fr (notamment l’assistant « Quel géotextile choisir ? », le calculateur de quantité, les grilles de classes commerciales et les recommandations automatiques) constituent des pré-études indicatives automatisées, fondées sur des règles de sélection usuelles du BTP et sur les normes harmonisées applicables. Ces outils ne se substituent en aucun cas à l’étude d’un bureau d’études qualifié, à un dimensionnement validé par un maître d’œuvre, ni à une étude géotechnique préalable.

Le fait que le résultat de ces outils génère une demande de devis pré-remplie sur des références produits suggérées ne transfère aucune responsabilité technique au Vendeur. L’Acheteur reste seul responsable de la validation finale des références retenues avant signature du devis, conformément à l’article 12.2 des présentes. SOLEXAM ne peut être tenue responsable d’un mauvais dimensionnement résultant d’informations erronées saisies par l’utilisateur, d’une interprétation extensive des résultats, ou de l’absence d’étude préalable par un bureau d’études, notamment pour les ouvrages à enjeux (marchés publics, ouvrages d’art, Centres d’Enfouissement Techniques, infrastructures ferroviaires, ouvrages hydrauliques).

5.3 Formation du contrat

La commande n’est formée qu’à la réunion cumulative des conditions suivantes :

• réception par le Vendeur du devis signé pour accord (signature manuscrite, signature électronique qualifiée, email d’acceptation explicite, ou bon de commande signé) mentionnant la référence produit, le grammage, le format rouleau, la quantité, l’adresse de livraison et les éventuelles conditions particulières ;
• réception effective par le Vendeur de l’acompte prévu à l’article 6 des présentes ;
• confirmation écrite de la commande par le Vendeur (email de confirmation ou accusé de réception signé).

La commande est ferme et irrévocable dès la réunion de ces trois conditions. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas d’indisponibilité produit, de rupture d’approvisionnement auprès d’un fabricant, de doute sérieux sur la solvabilité de l’Acheteur ou de tout autre motif légitime.

5.4 Modification ou annulation

Toute modification ou annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur doit être notifiée par écrit au Vendeur au moins sept (7) jours ouvrables avant la date de livraison prévue. Une telle modification ou annulation est soumise à l’accord écrit du Vendeur et, en tout état de cause, à l’accord du fabricant concerné.

Lorsqu’une modification ou annulation est acceptée par le Vendeur avant ce stade mais après la formation de la commande, l’Acheteur supporte les frais et indemnités mis à la charge du Vendeur par le fabricant à raison de cette annulation, notamment les frais de dossier et de gestion ainsi que les frais déjà engagés. Le Vendeur en justifie à première demande.

Au-delà de ce délai, ou si la marchandise est déjà en cours de production, produite, emballée, chargée ou en cours de transport, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil :

• l’intégralité des frais réellement engagés par le Vendeur du fait de la modification ou de l’annulation, incluant notamment les pénalités de résiliation facturées par le fabricant concerné, les frais de transport déjà engagés, les frais de stockage, les frais d’immobilisation et les frais administratifs ;
• majorés d’une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du montant HT de la commande, couvrant la perte de marge, les frais de gestion et le préjudice commercial subi.

Le Vendeur fournit à première demande de l’Acheteur le détail des frais refacturés. L’Acheteur renonce expressément à contester le principe de cette clause pénale, dont le montant couvre forfaitairement l’ensemble du préjudice subi par le Vendeur.

Article 6 — Conditions de paiement

6.1 Échéancier

Sauf conditions particulières négociées et mentionnées sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• acompte de trente pour cent (30 %) du montant TTC à la confirmation de la commande ;
• solde de soixante-dix pour cent (70 %) à trente (30) jours date de facture pour les clients référencés par le Vendeur ;
• pour les grands comptes et les marchés publics, le délai maximal est porté à soixante (60) jours nets à compter de la date de facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ;
• paiement exclusivement par virement bancaire. Aucun autre mode de paiement (chèque, carte bancaire, effet de commerce, espèces) n’est accepté.

6.2 Pénalités de retard

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture, du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement intégral ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de la facturation de frais supplémentaires sur justificatifs ;
• le droit pour le Vendeur de suspendre immédiatement toute livraison en cours et de résilier de plein droit toute commande non encore exécutée, sans que cette résiliation ouvre droit à une quelconque indemnité pour l’Acheteur.

6.3 Escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Territoire de livraison et Incoterm DAP

7.1 Territoire couvert

SOLEXAM livre en France métropolitaine et dans les autres États membres de l’Union européenne. Toute livraison hors de l’Union européenne (notamment Suisse, Royaume-Uni), de même que les livraisons vers la Corse et vers les territoires et collectivités d’outre-mer, fait l’objet d’un traitement au cas par cas et d’un devis spécifique ; elle peut être refusée par le Vendeur sans qu’il ait à motiver son refus.

Pour toute livraison hors de l’Union européenne, l’Acheteur agit en qualité d’importateur et supporte l’intégralité des formalités et frais douaniers et fiscaux (dédouanement, droits de douane, TVA d’importation), dont le détail éventuel est précisé au devis. En cas de divergence réglementaire applicable localement, les présentes CGV prévalent sous réserve des dispositions impératives du droit du pays de livraison.

7.2 Modalités de livraison — Incoterm DAP

Sauf stipulation contraire expresse du devis, les livraisons sont effectuées en DAP (Delivered At Place — Incoterms® CCI 2020) à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Le transport est inclus dans le prix convenu. Le Vendeur choisit librement le transporteur et les modalités d’acheminement, sauf instructions contraires expressément acceptées par écrit.

7.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif et ne sont pas contractuels, sauf mention expresse « délai garanti » figurant sur le devis signé et accompagnée d’un engagement chiffré. Un retard de livraison, quelle qu’en soit la durée, ne peut donner lieu à annulation de commande, pénalités, dommages-intérêts ou indemnité de quelque nature que ce soit, sauf dans le seul cas d’un délai garanti expressément accepté par écrit par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais de tout retard significatif porté à sa connaissance par le fabricant concerné ou le transporteur.

7.4 Obligation de réception

L’Acheteur s’engage à réceptionner la marchandise au lieu et à la date convenus. En cas d’absence, d’impossibilité de réception, de refus injustifié ou d’adresse inexacte communiquée au Vendeur, la date de livraison est réputée respectée et l’ensemble des frais supplémentaires (stockage chez le transporteur, frais de retour, nouvelle présentation, immobilisation du camion, frais administratifs) sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Une nouvelle date de livraison sera fixée d’un commun accord.

7.5 Surcoûts de déchargement

En cas de retard de déchargement supérieur à trois (3) heures à compter de l’arrivée du transporteur sur site, SOLEXAM se réserve le droit de refacturer intégralement à l’Acheteur les frais d’immobilisation facturés par le transporteur, sur simple présentation du justificatif.

Article 8 — Transfert de risques et déchargement

8.1 Transfert de risques

En livraison DAP (Incoterms® 2020), les risques de perte, de détérioration, de vol ou de destruction des marchandises sont transférés à l’Acheteur au moment de la mise à disposition de la marchandise au lieu de livraison convenu, c’est-à-dire dès l’arrivée du transporteur à l’adresse indiquée et avant le déchargement.

Toutefois, conformément à l’article 14 des présentes, la propriété des marchandises demeure celle du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

8.2 Déchargement sous responsabilité de l’Acheteur

Le déchargement s’effectue sous la responsabilité exclusive et le contrôle de l’Acheteur, à ses frais et à l’aide de ses propres moyens de manutention. L’éventuelle participation du transporteur aux opérations de déchargement, à titre de simple facilité, ne saurait transférer la responsabilité du déchargement au Vendeur ou au transporteur. Tout dommage survenu lors du déchargement (choc, chute, déchirure, écrasement) est à la charge exclusive de l’Acheteur et ne saurait engager la responsabilité de SOLEXAM.

Article 9 — Stockage et manutention par l’Acheteur

Les géosynthétiques sont des produits techniques dont les performances peuvent être altérées par un stockage ou une manutention inappropriés. L’Acheteur est seul responsable du respect des conditions suivantes, qui conditionnent la garantie du Vendeur prévue à l’article 11 :

9.1 Conditions de stockage

• stockage sous abri sec, ventilé, à l’abri direct de la lumière du soleil et des intempéries ;
• protection obligatoire contre les rayonnements UV : les rouleaux ne peuvent demeurer exposés au rayonnement solaire direct au-delà de la durée maximale préconisée par le fabricant concerné sur sa fiche technique (typiquement quelques semaines pour les polypropylènes non stabilisés) ;
• température de stockage comprise entre 0 °C et 40 °C ;
• rouleaux posés sur palettes, hors contact direct avec le sol, à l’abri de l’humidité remontante et des rongeurs ;
• empilage limité conformément aux préconisations du fabricant concerné, sans excéder trois (3) niveaux pour les rouleaux de grande largeur sauf indication contraire de ce dernier ;
• absence de contact avec des produits chimiques, solvants, hydrocarbures, sources de chaleur directes ou arêtes vives.

9.2 Manutention

La manutention des rouleaux doit s’effectuer au moyen d’équipements adaptés (chariot à flèche, élingues textiles, pince spécifique à rouleaux). L’usage de fourches nues, de crochets ou de tout équipement susceptible de perforer, d’écraser ou de déchirer le produit est exclu. L’Acheteur est seul responsable de la formation de son personnel à la manutention de ces produits.

9.3 Durée maximale de stockage

Sauf indication différente du fabricant concerné, la durée maximale de stockage avant pose est fixée à douze (12) mois à compter de la livraison, pour les produits stockés dans les conditions prévues au 9.1. Au-delà, le Vendeur ne garantit plus les performances mécaniques et hydrauliques du produit.

9.4 Conséquence du non-respect

Le non-respect de l’une quelconque des conditions de stockage et de manutention visées ci-dessus entraîne de plein droit la déchéance de toute garantie du Vendeur, tant au titre de la garantie de conformité que de la garantie des vices cachés, sans préjudice du droit du Vendeur à obtenir le paiement intégral du prix. La charge de la preuve du respect des conditions de stockage incombe à l’Acheteur en cas de réclamation.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont expressément considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : pannes graves des installations de production d’un fabricant ; grèves totales ou partielles, lock-out, conflits sociaux affectant un fabricant, le Vendeur ou les transporteurs ; interruptions de l’approvisionnement en énergie ou en matières premières ; catastrophes naturelles ; incendies ; inondations ; épidémies et pandémies ; conflits armés ; sanctions économiques internationales ; restrictions gouvernementales à l’importation ou l’exportation ; blocages douaniers ; cyberattaques affectant les systèmes d’information du Vendeur, d’un fabricant ou de leurs partenaires logistiques ; et tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

En cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. La partie affectée informera l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, chaque partie pourra résilier la commande concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité d’aucune sorte.

En cas de résiliation pour force majeure, l’acompte versé par l’Acheteur lui est restitué, déduction faite des prestations déjà réalisées et des frais déjà engagés par le Vendeur à la date de la résiliation. Aucune autre indemnité n’est due de part et d’autre.

Article 11 — Réception, vérification et réclamations

11.1 Obligation de vérification

L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité et l’état apparent des marchandises à leur réception, et en tout état de cause avant toute utilisation, incorporation ou mise en œuvre sur chantier. Cette vérification porte notamment sur : le nombre de rouleaux, leur référence produit, leur grammage, leur largeur, l’état de l’emballage, l’absence de déchirures, écrasements ou souillures apparents.

11.2 Réserves — vices apparents

Toute réserve relative à des dommages apparents, des manquants ou des non-conformités visibles doit impérativement :

• être mentionnée de manière précise, détaillée et chiffrée sur le document de transport (lettre de voiture CMR ou bordereau de livraison) au moment même de la livraison, en présence du transporteur ;
• être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception, adressée à SOLEXAM et au transporteur dans un délai maximal de trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce ;
• être accompagnée de toute pièce justificative utile : photographies datées des marchandises et de leur emballage, rapports, échantillons conservés, copies du CMR annoté.

11.3 Vices cachés

Pour les vices non apparents à la livraison (vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil), l’Acheteur dispose d’un délai de six (6) mois à compter de la découverte du vice pour en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de toutes preuves utiles. En toute hypothèse, aucune action fondée sur un vice caché ne pourra être engagée au-delà de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison, délai au-delà duquel toute action est prescrite entre les parties.

Aucune réclamation pour vice caché ne sera recevable si l’Acheteur ne peut justifier, par tout moyen approprié (registre de stockage, photographies, attestations), du strict respect des conditions de stockage et de manutention prévues à l’article 9 des présentes.

Expertise contradictoire préalable : aucune action en garantie des vices cachés ne pourra prospérer sans qu’une expertise contradictoire n’ait été préalablement organisée entre les parties. À cet effet, l’Acheteur convoque le Vendeur par lettre recommandée au moins quinze (15) jours ouvrés avant toute opération d’expertise, de prélèvement d’échantillons ou de démontage. Le Vendeur pourra désigner son propre expert et, en cas de désaccord entre les experts, les parties conviendront d’un tiers expert indépendant dont le choix sera soumis, à défaut d’accord, au Président du Tribunal de commerce territorialement compétent. Les frais de la première expertise sont avancés par la partie demanderesse et répartis au prorata des responsabilités établies. Toute démolition, enfouissement, incorporation définitive ou destruction de la marchandise avant expertise entraîne la déchéance irrévocable de toute action.

11.4 Déchéance

À défaut de réserves formulées dans les formes et délais prévus aux articles 11.2 et 11.3, ou en cas de non-respect des conditions de stockage et de manutention prévues à l’article 9, la marchandise est irrévocablement réputée conforme et acceptée sans réserve. L’utilisation, l’incorporation, la mise en œuvre, la découpe ou toute transformation de la marchandise sans vérification préalable annule définitivement toute garantie et toute responsabilité du Vendeur.

Article 12 — Garantie et limitation de responsabilité

12.1 Garantie de conformité

SOLEXAM garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications figurant sur le devis signé et aux tolérances de fabrication visées à l’article 2.3. La garantie de conformité aux normes techniques harmonisées et les performances déclarées relèvent des Déclarations de Performance (DoP) établies par le fabricant concerné ; SOLEXAM les transmet mais ne s’y substitue pas.

12.2 Exclusion — Choix technique et outils d’aide à la sélection

Le choix des produits, de leurs caractéristiques techniques et de leur adéquation à l’usage envisagé relève de la seule et entière responsabilité de l’Acheteur, même si SOLEXAM, par l’intermédiaire de son site internet, de ses outils d’aide à la sélection ou de ses équipes commerciales, a pu formuler des suggestions, recommandations ou orientations techniques.

SOLEXAM n’étant pas en mesure d’évaluer les conditions précises d’utilisation, d’installation ou d’incorporation des produits sur chantier, les contraintes géotechniques et mécaniques spécifiques à chaque ouvrage, ni les interactions avec les autres composants du projet, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Les outils d’aide à la sélection proposés sur le site www.solexam.fr constituent des pré-études indicatives automatisées et ne sauraient se substituer à l’étude d’un bureau d’études qualifié, d’un maître d’œuvre, d’un ingénieur géotechnicien ou de tout autre sachant compétent, notamment pour les ouvrages à enjeux. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des avertissements affichés sur le site et renonce à rechercher la responsabilité du Vendeur sur la base des résultats générés par ces outils.

12.3 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse et quel que soit le fondement juridique invoqué (contractuel, délictuel, garantie des vices cachés, responsabilité du fait des produits défectueux dans les limites de l’article 1245-14 du Code civil), la responsabilité totale de SOLEXAM, tous chefs de préjudice confondus, est strictement limitée au montant HT effectivement payé par l’Acheteur au titre de la commande litigieuse.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, ni en cas de dommage corporel, cas dans lesquels la responsabilité du Vendeur s’exerce dans les conditions du droit commun.

12.4 Exclusion des dommages indirects

SOLEXAM ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que, sans que cette liste soit limitative : perte de chantier, retard de travaux, arrêt de chantier, immobilisation d’équipes ou de matériel, pénalités de retard dues par l’Acheteur à ses propres clients, manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données, ou préjudice subi par des tiers.

12.5 Recours au titre de la garantie fabricant

En cas de défaut avéré imputable au processus de fabrication, SOLEXAM s’engage à transmettre la réclamation au fabricant concerné dans les meilleurs délais et à assister l’Acheteur dans ses démarches, dans la limite de ses propres droits, contractuels ou commerciaux, vis-à-vis de ce fabricant. La garantie de chaque produit étant celle accordée par son fabricant, SOLEXAM ne pourra en aucun cas être tenue à une indemnisation supérieure à celle qu’elle obtient effectivement du fabricant concerné, ni à un délai plus court que celui accordé par ce fabricant pour traiter la réclamation. En cas de litige entre le fabricant et l’Acheteur, SOLEXAM pourra, sur simple demande écrite de l’Acheteur, lui céder les droits qu’elle détient à l’encontre de ce fabricant afin de permettre à l’Acheteur d’agir directement.

Article 13 — Éco-participation REP PMCB

Conformément au champ d’application de la REP PMCB (avis du 10 décembre 2022), seuls les produits destinés à la construction du bâtiment ou aux aménagements de la parcelle bâtie relèvent de l’éco-participation. Les produits destinés exclusivement aux travaux publics ou au génie civil hors parcelle bâtie (routes, voies ferrées, ouvrages d’art, ouvrages hydrauliques, etc.) en sont exclus, sous réserve de la présentation par l’Acheteur d’une attestation d’usage conforme. L’Acheteur s’engage à fournir cette attestation avant facturation. Lorsque SOLEXAM en est redevable, l’éco-participation REP PMCB est facturée en ligne distincte, avec son identifiant unique.

L’Acheteur garantit l’exactitude de son attestation d’usage et s’engage à relever et garantir SOLEXAM indemne de tout recours, amende, pénalité ou contestation administrative qui résulterait d’une déclaration inexacte.

Article 14 — Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, SOLEXAM conserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, pénalités et frais accessoires.

L’Acheteur s’interdit de donner les marchandises en gage, nantissement, fiducie ou garantie à un tiers tant que le prix n’est pas intégralement réglé, et s’engage à les conserver individualisées et identifiables.

En cas de défaut de paiement, SOLEXAM pourra exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’Acheteur, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

En cas de procédure collective de l’Acheteur (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), SOLEXAM pourra revendiquer les marchandises non payées dans les conditions prévues aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce.

Article 15 — Assurance

L’Acheteur s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, auprès d’un assureur notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une assurance couvrant les risques de stockage, manutention et mise en œuvre des produits achetés. L’Acheteur s’engage à produire une attestation d’assurance sur simple demande du Vendeur.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents techniques, fiches produits, photographies, logos, contenus du site internet, outils d’aide à la sélection, tarifs et bases de données de SOLEXAM sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de SOLEXAM ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

Les marques des Fabricants, les certifications Asqual et le marquage CE demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, raison sociale, email, téléphone, adresse de livraison, données de facturation) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable de traitement est SOLEXAM. Les finalités sont exclusivement : la gestion des devis et des commandes, la facturation, la relation client et le respect des obligations légales du Vendeur.

Les données sont conservées pour la durée de la relation commerciale, augmentée des délais légaux d’archivage comptable et fiscal. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse : contact@solexam.fr. Pour plus de détails, consulter la Politique de Confidentialité disponible sur www.solexam.fr.

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles les informations commerciales, techniques et financières (notamment les prix, conditions particulières, volumes et remises commerciales) communiquées par l’autre partie dans le cadre de leur relation commerciale. Cette obligation survit à la fin des relations commerciales pendant une durée de trois (3) ans.

Article 19 — Cession

L’Acheteur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre d’une commande sans l’accord écrit préalable de SOLEXAM. Toute cession effectuée en violation de la présente clause est inopposable au Vendeur.

Article 20 — Médiation et règlement des différends

20.1 Règlement amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l’une à l’autre.

20.2 Médiation

Conformément à l’article 21 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, les parties pourront soumettre leur différend au Médiateur des entreprises ou à tout médiateur conventionnel agréé d’un commun accord, avant toute saisine juridictionnelle.

20.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable ou de médiation aboutie, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d’Arras, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou procédures conservatoires, et ce quelle que soit la localisation du siège social de l’Acheteur ou le lieu de livraison des marchandises.

Article 21 — Droit applicable

Les présentes CGV et toute relation commerciale entre les parties sont régies exclusivement par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, 1980) est expressément exclue, conformément à son article 6.

Article 22 — Dispositions générales

22.1 Divisibilité

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention commune des parties.

22.2 Non-renonciation

Le fait pour SOLEXAM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

22.3 Intégralité

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières figurant sur le devis signé, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange, accord ou document antérieur relatif au même objet.

22.4 Preuve électronique

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les parties conviennent que les échanges par voie électronique (email, signature électronique, plateformes de signature) ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier. Les fichiers informatiques et les journaux de connexion conservés par le Vendeur constituent des preuves recevables entre les parties.

22.5 Modification des CGV

SOLEXAM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires applicables. Les nouvelles CGV s’appliqueront aux commandes passées postérieurement à leur publication sur le site internet. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis par l’Acheteur.

Synthèse des dispositions clés pour l’Acheteur

Annexe — Acceptation expresse des clauses

Conformément aux articles 1119 et 1171 du Code civil relatifs aux clauses créant un déséquilibre significatif entre professionnels, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et approuve expressément l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier les clauses suivantes :

• Article 1 — Application exclusive aux ventes entre professionnels
• Article 2 — Qualité de distributeur non fabricant
• Article 2.3 — Tolérances de fabrication acceptées
• Article 4.3 — Remises logistiques discrétionnaires
• Article 5.2 — Outils d’aide à la sélection — valeur indicative uniquement
• Article 5.4 — Pénalité d’annulation tardive (frais réels + 15 %)
• Article 6.2 — Pénalités de retard et suspension des livraisons
• Article 7.1 — Livraisons hors UE au cas par cas, l’Acheteur agissant en qualité d’importateur
• Article 7.3 — Délais indicatifs et exclusion de responsabilité pour retard
• Article 7.4 — Obligation de réception et frais en cas d’absence
• Article 8 — Transfert de risques dès mise à disposition et responsabilité de déchargement
• Article 9 — Conditions impératives de stockage et déchéance de garantie en cas de non-respect
• Article 11.3 — Délai de 6 mois pour les vices cachés et expertise contradictoire obligatoire
• Article 11.4 — Déchéance en cas d’utilisation sans vérification
• Article 12.2 — Responsabilité exclusive de l’Acheteur pour le choix technique et les outils du site
• Article 12.3 — Plafond de responsabilité limité au montant HT de la commande
• Article 12.4 — Exclusion des dommages indirects
• Article 12.5 — Limitation du recours au titre de la garantie fabricant
• Article 14 — Réserve de propriété jusqu’au paiement intégral
• Article 19 — Interdiction de cession sans accord écrit
• Article 20.3 — Attribution exclusive de juridiction au Tribunal de commerce d’Arras